Art. 43
Désignation des gestionnaires de réseau de distribution et des gestionnaires de réseau de distribution d’hydrogène
En vigueur depuis le 13 juin 2024
Article 43
Désignation des gestionnaires de réseau de distribution et des gestionnaires de réseau de distribution d’hydrogène
Les États membres désignent, ou demandent aux entreprises propriétaires ou responsables de réseaux de distribution ou de réseaux de distribution d’hydrogène de désigner, à l’issue d’une procédure transparente, pour une durée à déterminer par les États membres en fonction de considérations d’efficacité économique et énergétique et d’équilibre économique, un ou plusieurs gestionnaires de réseau de distribution ou gestionnaires de réseau de distribution d’hydrogène, et veillent à ce que ceux-ci agissent conformément aux articles 44, 46, 47 et 50.
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