Art. 58
Frais et coûts de raccordement pour les installations de production de biométhane
En vigueur depuis le 13 juin 2024
Article 58
Frais et coûts de raccordement pour les installations de production de biométhane
1. Les États membres prévoient un cadre réglementaire favorable pour les installations de production de biométhane en ce qui concerne les frais et coûts de raccordement découlant de leur raccordement aux réseaux de transport ou de distribution. Ce cadre réglementaire garantit que:
a)
les frais et coûts de raccordement tiennent compte du principe de primauté de l’efficacité énergétique applicable au développement du réseau conformément à l’article 3 et à l’article 27, paragraphe 2, de la directive (UE) 2023/1791;
b)
les frais et coûts de raccordement sont publiés dans le cadre des procédures de raccordement de nouvelles infrastructures de production de gaz renouvelable et de gaz bas carbone au réseau de transport et de distribution établi aux articles 41 et 45 de la présente directive et en vertu de l’article 20, paragraphe 2, de la directive (UE) 2018/2001;
c)
les principes de transparence et de non-discrimination, la nécessité de cadres financiers stables pour les investissements existants, l’avancement du déploiement du gaz renouvelable et du gaz bas carbone dans l’État membre concerné et l’existence d’autres mécanismes de soutien pour accroître l’utilisation du gaz renouvelable ou du gaz bas carbone, le cas échéant, sont pris en compte.
2. Lorsqu’elles fixent ou approuvent les tarifs ou les méthodes à utiliser par les gestionnaires de réseau de transport et les gestionnaires de réseau de distribution, les autorités de régulation peuvent tenir compte des coûts supportés et des investissements réalisés par ces gestionnaires de réseau pour se conformer à leurs obligations et qui ne sont pas directement couverts par les coûts et frais de raccordement, dans la mesure où ces coûts correspondent à ceux d’un gestionnaire efficace et ayant une structure comparable, qui est soumis à la réglementation.
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