Art. 87
Réseaux d’hydrogène dans les régions isolées
En vigueur depuis le 13 juin 2024
Article 87
Réseaux d’hydrogène dans les régions isolées
1. Les États membres peuvent accorder des dérogations à l’application de l’article 46, 68 ou 71 aux réseaux d’hydrogène situés dans les régions ultrapériphériques au sens de l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et dans les régions isolées avec les codes NUTS 2 et NUTS 3 de la nomenclature des unités territoriales statistiques (NUTS) établie par le règlement (CE) no 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil (52):
i)
Chypre (NUTS 2 CY00)
ii)
Kainuu (NUTS 3 FI1D8)
iii)
Laponie (NUTS 3 FI1D7)
iv)
Malte (NUTS 2 MT00)
v)
Ostrobotnie du Nord (NUTS 3 FI1D9)
vi)
Norrland septentrional (NUTS 2 SE33)
2. Toute dérogation octroyée en vertu du paragraphe 1 est rendue publique et notifiée à la Commission.
3. Les dérogations octroyées en vertu du paragraphe 1 expirent 15 ans à compter de la date à laquelle elles ont été octroyées, et en tout état de cause au plus tard le 31 décembre 2044. De telles dérogations ne sont pas renouvelées. Les États membres retirent une dérogation octroyée en vertu du paragraphe 1 lorsqu’un réseau d’hydrogène bénéficiant d’une telle dérogation est étendu au-delà de la région isolée ou est raccordé à des réseaux d’hydrogène situés en dehors de cette région.
4. Tous les sept ans à compter de la date à laquelle une dérogation a été octroyée en vertu du paragraphe 1, ou sur demande motivée de la Commission, l’autorité de régulation de l’État membre qui a octroyé cette dérogation publie une évaluation de l’incidence de celle-ci sur la concurrence, le développement des infrastructures et le fonctionnement du marché. Si l’autorité de régulation conclut, à l’issue de cette évaluation, que la poursuite de l’application de la dérogation risquerait d’entraver la concurrence ou d’affecter négativement le bon déploiement d’infrastructures d’hydrogène ou le développement du marché de l’hydrogène dans l’État membre ou l’Union, l’État membre retire cette dérogation.
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