Art. 95
Abrogation
En vigueur depuis le 13 juin 2024
Article 95
Abrogation
La directive 2009/73/CE, telle que modifiée par les actes visés dans la partie A de l’annexe III de la présente directive, est abrogée avec effet au 4 août 2024, sans préjudice des obligations des États membres en ce qui concerne les délais de transposition en droit interne et la date d’application des directives indiqués dans la partie B de l’annexe III de la présente directive.
Les références faites à la directive abrogée s’entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe IV.
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