Art. 14
Caractère impératif
En vigueur depuis le 13 juin 2024
Article 14
Caractère impératif
1. Sauf disposition contraire de la présente directive, tout accord contractuel qui, au détriment du consommateur, exclut l’application de mesures nationales transposant la présente directive, y déroge ou en modifie les effets ne lie pas le consommateur.
2. La présente directive n’empêche pas le réparateur de proposer au consommateur des modalités contractuelles allant au-delà des protections qu’elle prévoit.
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