Art. 18
Modification du règlement (UE) 2017/2394
En vigueur depuis le 13 juin 2024
Article 18
Modification du règlement (UE) 2017/2394
À l’annexe du règlement (UE) 2017/2394, le point suivant est ajouté:
«29.
Directive (UE) 2024/1799 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles communes visant à promouvoir la réparation des biens et modifiant le règlement (UE) 2017/2394 et les directives (UE) 2019/771 et (UE) 2020/1828 (JO L, 2024/1799, 10.7.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2024/1799/oj).».
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