Art. 7
Plateforme européenne en ligne pour la réparation
En vigueur depuis le 13 juin 2024
Article 7
Plateforme européenne en ligne pour la réparation
1. Une plateforme européenne en ligne pour la réparation (ci-après dénommée «plateforme européenne en ligne») est mise en place pour permettre aux consommateurs de trouver des réparateurs et, le cas échéant, des vendeurs de biens reconditionnés, des acheteurs de biens défectueux destinés à être reconditionnés ou des initiatives de réparation participatives. La plateforme européenne en ligne se compose des sections nationales qui utilisent l’interface en ligne commune et comprend des liens vers les plateformes nationales en ligne pour la réparation visées au paragraphe 3 (ci-après dénommées «plateformes nationales en ligne»).
2. Au plus tard le 31 juillet 2027, la Commission crée une interface en ligne commune pour la plateforme européenne en ligne. Cette interface en ligne commune est conforme aux exigences énoncées au paragraphe 6 et est disponible dans toutes les langues officielles de l’Union. La Commission assure ensuite la maintenance technique de l’interface en ligne commune.
3. Les États membres utilisent l’interface en ligne commune visée au paragraphe 2 pour leurs sections nationales. Toutefois, les États membres qui disposent d’au moins une plateforme nationale en ligne, publique ou privée, qui couvre l’ensemble de leur territoire et qui respecte les dispositions énoncées au paragraphe 6 ne sont pas tenus d’établir une section nationale sur la plateforme européenne en ligne. À la place, la plateforme européenne en ligne comprend des liens vers ces plateformes nationales en ligne. Les États membres veillent à ce que leurs plateformes nationales en ligne soient opérationnelles au plus tard le 31 juillet 2027.
4. Les États membres peuvent étendre la portée de leur section nationale figurant sur la plateforme européenne en ligne ou, le cas échéant, de leur plateforme nationale en ligne afin de couvrir non seulement les réparateurs, mais aussi les vendeurs de biens reconditionnés, les acheteurs de biens défectueux destinés à être reconditionnés ou les initiatives de réparation participatives.
5. L’utilisation des sections nationales et des plateformes nationales en ligne sur la plateforme européenne en ligne est gratuite pour les consommateurs. L’enregistrement est volontaire pour les réparateurs et, le cas échéant, les vendeurs de biens reconditionnés, les acheteurs de biens défectueux destinés à être reconditionnés ou les initiatives de réparation participatives.
6. Les sections nationales qui utilisent l’interface commune en ligne et les plateformes nationales en ligne:
a)
comprennent des fonctions de recherche concernant les biens, l’emplacement des services de réparation, y compris une fonction cartographique, les prestations de services transfrontières, les conditions de réparation, y compris le délai de réparation, la disponibilité de biens de remplacement temporaire et le lieu où le consommateur peut remettre les biens en vue de leur réparation, la disponibilité de services accessoires, y compris d’enlèvement, d’installation et de transport, proposés par les réparateurs et les conditions de ces services, ainsi que les normes de qualité européennes ou nationales applicables en matière de réparation;
b)
comprennent, le cas échéant, une fonction de recherche permettant de trouver des vendeurs de biens reconditionnés, des acheteurs de biens défectueux destinés à être reconditionnés ou des initiatives de réparation participatives;
c)
permettent aux consommateurs de demander le formulaire européen d’information sur la réparation aux réparateurs qui le proposent;
d)
permettent aux réparateurs d’actualiser régulièrement leurs coordonnées et leurs services;
e)
permettent aux réparateurs d’indiquer qu’ils respectent les normes de qualité de l’Union ou nationales applicables;
f)
sont accessibles par l’intermédiaire des sites internet nationaux connectés au portail numérique unique établi par le règlement (UE) 2018/1724 du Parlement européen et du Conseil (26);
g)
sont accessibles aux personnes handicapées; et
h)
fournissent aux utilisateurs des formulaires de contact pour signaler les problèmes techniques liés au fonctionnement de la plateforme européenne en ligne, ainsi que les inexactitudes concernant les informations fournies par les réparateurs et, le cas échéant, par les vendeurs de biens reconditionnés, les acheteurs de biens défectueux destinés à être reconditionnés ou les initiatives de réparation participatives.
7. La plateforme européenne en ligne permet la collecte de données à caractère non personnel concernant le fonctionnement des sections nationales.
8. Les États membres et la Commission prennent les mesures appropriées pour informer les consommateurs, les opérateurs économiques concernés et les vendeurs de l’existence de la plateforme européenne en ligne.
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