Art. 11
Transposition
En vigueur depuis le 9 oct. 2024
Article 11
Transposition
1. Au plus tard le 29 mai 2026, les États membres adoptent et publient les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission.
2. Ils appliquent ces dispositions à partir du 30 mai 2026.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
3. Dès l’entrée en vigueur de la présente directive, les États membres veillent à informer la Commission en temps utile pour lui permettre de présenter ses observations, de tout projet de dispositions législatives, réglementaires ou administratives qu’ils envisagent d’adopter dans le domaine régi par la présente directive.
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