Art. 2
Définitions
En vigueur depuis le 23 oct. 2024
Article 2
Définitions
Aux fins de la présente directive, on entend par:
1)
«société»: une entité juridique, constituée sous l’une des formes de sociétés énumérées à l’annexe II de la directive (UE) 2017/1132, qui peut, en vertu du droit national, émettre des actions et demander l’admission à la négociation de ses actions sur un MTF;
2)
«action à votes multiples»: une action appartenant à une catégorie d’actions distincte et séparée dans laquelle les actions confèrent davantage de voix par action que dans une autre catégorie d’actions avec droit de vote sur des questions devant être tranchées par l’assemblée générale des actionnaires;
3)
«structure avec actions à votes multiples»: la structure actionnariale d’une société qui comporte au moins une catégorie d’actions à votes multiples;
4)
«marché réglementé»: un marché réglementé au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 21), de la directive 2014/65/UE;
5)
«système multilatéral de négociation» ou «MTF»: un système multilatéral de négociation au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 22), de la directive 2014/65/UE;
6)
«marché de croissance des PME»: un marché de croissance des PME au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 12), de la directive 2014/65/UE.
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