Art. 11
Droit au dessin ou modèle enregistré
En vigueur depuis le 23 oct. 2024
Article 11
Droit au dessin ou modèle enregistré
1. Le droit au dessin ou modèle enregistré appartient au créateur ou à son ayant droit.
2. Si plusieurs personnes ont réalisé conjointement le dessin ou modèle, le droit au dessin ou modèle enregistré leur appartient conjointement.
3. Cependant, le droit au dessin ou modèle enregistré appartient à l’employeur lorsqu’un dessin ou modèle est réalisé par un salarié dans l’exercice de ses obligations du salarié ou suivant les instructions de son employeur, sauf convention contraire entre les parties concernées ou sauf disposition contraire de la législation nationale.
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