Art. 22
Rapports avec les autres formes de protection
En vigueur depuis le 23 oct. 2024
Article 22
Rapports avec les autres formes de protection
La présente directive s’applique sans préjudice des dispositions du droit de l’Union qui s’appliquent aux dessins ou modèles non enregistrés, ni des dispositions du droit de l’Union ou du droit de l’État membre concerné qui s’appliquent aux marques et autres signes distinctifs, aux brevets et modèles d’utilité, aux caractères typographiques, à la responsabilité civile et à la concurrence déloyale.
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