Art. 37
Abrogation
En vigueur depuis le 23 oct. 2024
Article 37
Abrogation
La directive 98/71/CE est abrogée avec effet à partir du 9 décembre 2027, sans préjudice des obligations des États membres en ce qui concerne le délai de transposition en droit interne de la directive indiqué à l’annexe I.
Les références faites à la directive abrogée s’entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe II.
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