Art. 8
Dessins ou modèles contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs
En vigueur depuis le 23 oct. 2024
Article 8
Dessins ou modèles contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs
L’enregistrement d’un dessin ou modèle ne confère pas de droits lorsque le dessin ou modèle est contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dir:2024:2823:oj#art-8