Art. 26
Non-régression et dispositions plus favorables
En vigueur depuis le 23 oct. 2024
Article 26
Non-régression et dispositions plus favorables
1. La présente directive ne constitue pas une justification valable pour réduire le niveau général de protection déjà accordé aux travailleurs des plateformes dans les États membres, y compris en ce qui concerne les procédures établies pour la détermination du statut professionnel correct des personnes exécutant un travail via une plateforme ainsi que les prérogatives existantes de leurs représentants.
2. La présente directive ne porte pas atteinte à la faculté des États membres d’appliquer ou d’instaurer des dispositions législatives, réglementaires ou administratives plus favorables aux travailleurs des plateformes, ou de favoriser ou de permettre l’application de conventions collectives qui sont plus favorables aux travailleurs des plateformes, conformément aux objectifs de la présente directive.
3. La présente directive s’applique sans préjudice de tous les autres droits accordés aux personnes exécutant un travail via une plateforme par d’autres actes juridiques de l’Union.
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