Art. 3
Intermédiaires
En vigueur depuis le 23 oct. 2024
Article 3
Intermédiaires
Les États membres prennent les mesures appropriées pour faire en sorte que, lorsqu’une plateforme de travail numérique a recours à des intermédiaires, les personnes exécutant un travail via une plateforme qui ont une relation contractuelle avec un intermédiaire bénéficient du même niveau de protection au titre de la présente directive que celles qui ont une relation contractuelle directe avec une plateforme de travail numérique. À cette fin, les États membres prennent des mesures, conformément au droit national et à la pratique nationale, pour mettre en place des mécanismes appropriés, qui comprennent, le cas échéant, des systèmes de responsabilité solidaire.
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