Art. 4
Détermination du statut professionnel correct
En vigueur depuis le 23 oct. 2024
Article 4
Détermination du statut professionnel correct
1. Les États membres disposent de procédures appropriées et effectives pour vérifier le statut professionnel correct des personnes exécutant un travail via une plateforme et en garantir la détermination, de manière à s’assurer de l’existence d’une relation de travail au sens du droit, des conventions collectives ou de la pratique en vigueur dans les États membres, eu égard à la jurisprudence de la Cour de justice, y compris par l’application de la présomption légale d’une relation de travail en application de l’article 5.
2. La vérification de l’existence d’une relation de travail est guidée en premier lieu par les faits relatifs à l’exécution effective d’un travail, y compris l’utilisation de systèmes de surveillance automatisés ou de systèmes de prise de décision automatisés dans l’organisation du travail via une plateforme, indépendamment de la désignation de la relation dans tout accord contractuel éventuellement conclu entre les parties concernées.
3. Lorsque l’existence d’une relation de travail est établie, la ou les parties chargées des obligations de l’employeur sont clairement identifiées conformément au système juridique national.
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