Art. 6
Cadre de mesures d’accompagnement
En vigueur depuis le 23 oct. 2024
Article 6
Cadre de mesures d’accompagnement
Les États membres établissent un cadre de mesures d’accompagnement afin de garantir la mise en œuvre effective et le respect de la présomption légale. En particulier, ils:
a)
élaborent des orientations appropriées, y compris sous la forme de recommandations concrètes et pratiques, pour permettre aux plateformes de travail numériques, aux personnes exécutant un travail via une plateforme et aux partenaires sociaux de comprendre et mettre en œuvre la présomption légale, y compris les procédures permettant de la renverser;
b)
élaborent des orientations et établissent des procédures appropriées pour les autorités nationales compétentes conformément au droit national et à la pratique nationale, y compris concernant la coopération entre les autorités nationales compétentes, afin de recenser, de cibler et de poursuivre de manière proactive les plateformes de travail numériques qui ne respectent pas les règles applicables à la détermination du statut professionnel correct des personnes exécutant un travail via une plateforme;
c)
prévoient des contrôles et des inspections effectifs menés par les autorités nationales compétentes, conformément au droit national ou à la pratique nationale, et en particulier, le cas échéant, des contrôles et des inspections visant des plateformes de travail numériques spécifiques lorsque l’existence d’une relation de travail entre une telle plateforme et une personne exécutant un travail via une plateforme a été vérifiée par une autorité nationale compétente, tout en veillant à ce que ces contrôles et inspections soient proportionnés et non discriminatoires;
d)
prévoient une formation appropriée à l’intention des autorités nationales compétentes et rendent disponible une expertise technique dans le domaine de la gestion algorithmique, afin de permettre à ces autorités d’accomplir les tâches visées au point b).
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