Art. 1
Modification de la directive 1999/2/CE
En vigueur depuis le 23 oct. 2024
Article premier
Modification de la directive 1999/2/CE
À l’article 7 de la directive 1999/2/CE, les paragraphes 3 et 4 sont remplacés par le texte suivant:
«3. Chaque État membre communique à la Commission le nom, l’adresse et le numéro de référence des unités d’irradiation qu’il a agréées, le texte de l’acte d’agrément ainsi que toute décision de suspension ou de retrait de l’agrément.
4. Sur la base des données fournies conformément au paragraphe 3, la Commission publie au Journal officiel de l’Union européenne des informations détaillées concernant les unités ainsi que toute modification de leur situation.».
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dir:2024:2839:oj#art-1