Art. 4
Modification de la directive 2014/53/UE
En vigueur depuis le 23 oct. 2024
Article 4
Modification de la directive 2014/53/UE
À l’article 47 de la directive 2014/53/UE, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. Les États membres envoient à la Commission des rapports sur l’application de la présente directive, au plus tard le 12 décembre 2027, couvrant la période commençant le 13 juin 2023, puis tous les cinq ans. Les rapports présentent les activités de surveillance du marché réalisées par les États membres et indiquent si les exigences de la présente directive ont été respectées et si oui dans quelle mesure, notamment en matière d’identification des opérateurs économiques.».
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