Art. 1
Objet
En vigueur depuis le 23 oct. 2024
Article premier
Objet
La présente directive établit:
a)
les règles régissant la délivrance de la carte européenne du handicap aux personnes en situation de handicap en tant que preuve du statut de personne en situation de handicap ou d’un droit à des services spécifiques en raison d’un handicap, dans l’objectif de promouvoir la liberté de circulation des personnes en situation de handicap et de faciliter les séjours de courte durée des personnes en situation de handicap dans un État membre autre que celui où elles résident, en leur accordant une égalité d’accès à toute condition spéciale ou à tout traitement préférentiel en ce qui concerne les services, activités ou installations proposés ou réservés, y compris à titre gratuit, dans cet État membre aux personnes en situation de handicap, y compris à celles ayant recours à des animaux d’assistance et, le cas échéant, aux personnes qui accompagnent ou aident les personnes en situation de handicap, y compris leurs assistants personnels;
b)
les règles régissant la délivrance de la carte européenne de stationnement pour personnes en situation de handicap en tant que preuve du droit de bénéficier des conditions et installations de stationnement réservées aux personnes en situation de handicap, dans l’objectif de promouvoir la liberté de circulation des personnes en situation de handicap et de faciliter les séjours de courte durée des personnes en situation de handicap dans un État membre autre que celui où elles résident, en leur accordant une égalité d’accès aux conditions et installations de stationnement proposées ou réservées aux personnes en situation de handicap dans cet État membre et, le cas échéant, aux personnes qui accompagnent ou aident les personnes en situation de handicap, y compris leurs assistants personnels;
c)
des modèles communs pour la carte européenne du handicap et la carte européenne de stationnement pour personnes en situation de handicap.
Historique des versions
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