Art. 10
Surveillance et conformité
En vigueur depuis le 23 oct. 2024
Article 10
Surveillance et conformité
1. Les États membres, avec l’appui de la Commission, prennent les mesures nécessaires pour prévenir le risque de falsification et de fraude et luttent activement contre la délivrance frauduleuse, l’utilisation frauduleuse et la falsification de la carte européenne du handicap et de la carte européenne de stationnement pour personnes en situation de handicap.
2. Si un État membre rencontre, sur son territoire, des cas graves ou systématiques d’utilisations abusives de la carte européenne du handicap ou de la carte européenne de stationnement pour personnes en situation de handicap délivrée par un autre État membre, ledit État membre en informe l’État membre de délivrance. L’État membre de délivrance assure un suivi approprié conformément au droit national ou à la pratique nationale. Les États membres procèdent à des échanges d’informations concernant les utilisations abusives de ces cartes.
3. Les États membres vérifient, en tant que de besoin, le respect des obligations découlant de la carte européenne du handicap ou de la carte européenne de stationnement pour personnes en situation de handicap, ainsi que des droits correspondants dont bénéficient les personnes en situation de handicap détenant ces cartes, y compris en ce qui concerne les animaux d’assistance et les personnes qui accompagnent ou aident les personnes en situation de handicap, y compris leurs assistants personnels.
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