Art. 11
Accessibilité de l’information et sensibilisation du public
En vigueur depuis le 23 oct. 2024
Article 11
Accessibilité de l’information et sensibilisation du public
1. Les États membres rendent publiques les conditions, règles, pratiques et procédures de délivrance, de renouvellement et de retrait de la carte européenne du handicap et de la carte européenne de stationnement pour personnes en situation de handicap dans des formats accessibles, y compris des formats faciles à lire et numériques, et, sur demande, dans des formats permettant l’utilisation de technologies d’assistance qui ont été demandés par les personnes en situation de handicap.
2. Les États membres prennent les mesures appropriées pour sensibiliser le public et informer les personnes en situation de handicap et les organisations qui les représentent, y compris par des moyens accessibles, de l’existence et des conditions d’obtention, d’utilisation ou de renouvellement de la carte européenne du handicap et de la carte européenne de stationnement pour personnes en situation de handicap. La Commission mène une campagne de sensibilisation à l’échelle de l’Union en coopération avec les États membres et encourage en permanence une meilleure connaissance et la diffusion d’informations sur la mise en œuvre de la présente directive.
3. Les États membres prennent des mesures pour sensibiliser les pouvoirs publics et les opérateurs privés à l’existence et à l’utilisation de la carte européenne du handicap et de la carte européenne de stationnement pour personnes en situation de handicap et encouragent lesdits pouvoirs publics et opérateurs à offrir volontairement des conditions spéciales, un traitement préférentiel ou des conditions et installations de stationnement aux personnes en situation de handicap, avec un éventail aussi large que possible de services, d’autres activités et d’installations.
4. Les informations visées aux paragraphes 1 et 2 du présent article sont rendues publiques gratuitement et de manière claire, complète, conviviale et facilement accessible, conformément aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux services énoncées à l’annexe I de la directive (UE) 2019/882, y compris par l’intermédiaire des sites internet officiels des pouvoirs publics, ou par d’autres moyens appropriés.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dir:2024:2841:oj#art-11