Art. 16
Contrôle du respect des dispositions et voies de recours
En vigueur depuis le 23 oct. 2024
Article 16
Contrôle du respect des dispositions et voies de recours
1. Les États membres veillent à l’existence de moyens adéquats et efficaces permettant de faire respecter et appliquer la présente directive.
2. Les moyens visés au paragraphe 1 comprennent:
a)
des dispositions permettant, conformément au droit national et à la pratique nationale, aux personnes en situation de handicap, ou aux représentants qu’elles ont désignés et qui agissent en leur nom et avec leur tuteur légal ou l’approbation de celui-ci, de former un recours contre une décision des autorités ou organismes compétents en ce qui concerne la délivrance, le renouvellement ou le retrait d’une carte européenne du handicap ou d’une carte européenne de stationnement pour personnes en situation de handicap;
b)
des dispositions permettant aux personnes en situation de handicap de saisir les tribunaux ou les organes administratifs compétents en vertu du droit national en cas de non-respect des obligations ou des droits prévus par la présente directive et les dispositions nationales transposant la présente directive;
c)
des dispositions permettant à un ou plusieurs des organismes suivants, tels qu’ils sont déterminés par le droit national, d’agir devant les tribunaux ou les organes administratifs compétents conformément au droit national et aux procédures nationales, au nom ou à l’appui des personnes en situation de handicap dont ils protègent les droits et avec leur accord, dans toute procédure judiciaire ou administrative prévue aux fins de l’exécution des obligations énoncées par la présente directive:
i)
les organismes publics;
ii)
les associations, organisations ou autres entités juridiques privées ayant un intérêt légitime à veiller au respect de la présente directive, telles que les organisations représentant les personnes en situation de handicap.
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