Art. 19 · Page internet de l’Union

Art. 19

Page internet de l’Union

En vigueur depuis le 23 oct. 2024
Article 19 Page internet de l’Union 1.   Au plus tard le 5 décembre 2028, la Commission met en place une page internet de l’Union consacrée à la carte européenne du handicap et à la carte européenne de stationnement pour personnes en situation de handicap. Cette page internet de l’Union contient un lien vers les sites internet nationaux visés à l’article 18, paragraphe 1, deuxième alinéa. 2.   La page internet de l’Union est disponible dans toutes les langues officielles de l’Union, dans la langue des signes internationale et dans les langues des signes nationales des États membres, ainsi que dans des formats accessibles et faciles à lire, conformément aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux services énoncées à l’annexe I de la directive (UE) 2019/882. Les informations figurant sur la page internet de l’Union sont facilement compréhensibles et leur niveau de complexité ne devrait pas dépasser le niveau B1 (intermédiaire) du cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l’Europe.
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