Art. 3
Définitions
En vigueur depuis le 23 oct. 2024
Article 3
Définitions
Aux fins de la présente directive, on entend par:
1)
«citoyen de l’Union»: une personne ayant la nationalité d’un État membre;
2)
«membre de la famille»: un membre de la famille au sens de l’article 2, point 2), de la directive 2004/38/CE ou au sens de l’article 3, paragraphe 2, de ladite directive, quelle que soit sa nationalité, d’un citoyen de l’Union exerçant son droit à la libre circulation;
3)
«personnes en situation de handicap»: les personnes qui présentent une incapacité physique, mentale, intellectuelle ou sensorielle durable dont l’interaction avec diverses barrières peut faire obstacle à leur pleine et effective participation à la société sur la base de l’égalité avec les autres;
4)
«assistant personnel»: une personne accompagnant ou aidant une personne en situation de handicap qui est reconnue en tant que telle conformément au droit national ou à la pratique nationale;
5)
«conditions spéciales ou traitement préférentiel»: toute condition spécifique, y compris d’ordre financier, ou tout traitement différencié lié à l’assistance et au soutien proposés aux personnes en situation de handicap ou, le cas échéant, aux personnes qui les accompagnent ou les aident, y compris les assistants personnels, ou aux animaux d’assistance, qu’ils soient offerts sur une base volontaire ou imposés sur la base d’une obligation légale;
6)
«conditions et installations de stationnement»: un emplacement de stationnement réservé aux personnes en situation de handicap ou, le cas échéant, aux personnes qui les accompagnent ou les aident, y compris les assistants personnels, exclusivement ou en général, ainsi que les avantages en matière de stationnement qui y sont associés ou les conditions préférentielles offertes aux personnes en situation de handicap, qu’ils soient offerts sur une base volontaire ou imposés sur la base d’une obligation légale;
7)
«séjour de courte durée»: un voyage ou séjour dans un autre État membre d’une durée inférieure ou égale à trois mois;
8)
«animal d’assistance»: un animal qui fournit une assistance ou exécute des tâches au profit d’une personne en situation de handicap conformément au droit national et à la pratique nationale.
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