Art. 5
Égalité d’accès des personnes en situation de handicap aux conditions spéciales ou au traitement préférentiel
En vigueur depuis le 23 oct. 2024
Article 5
Égalité d’accès des personnes en situation de handicap aux conditions spéciales ou au traitement préférentiel
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour faire en sorte que les titulaires d’une carte européenne du handicap, lorsqu’ils voyagent ou séjournent dans un État membre autre que celui où ils résident, aient accès dans les mêmes conditions que les personnes en situation de handicap qui sont titulaires d’une attestation de handicap, d’une carte du handicap ou d’un autre document officiel reconnaissant leur statut de personne en situation de handicap ou leur droit à des services spécifiques en raison d’un handicap dans cet État membre, lorsque de tels documents officiels existent, à toute condition spéciale ou à tout traitement préférentiel offert en ce qui concerne les services, activités et installations visés à l’article 2, paragraphe 1.
2. Sauf indication contraire dans la présente directive ou dans d’autres dispositions du droit de l’Union, les États membres prennent les mesures nécessaires pour faire en sorte que lorsque les conditions spéciales ou le traitement préférentiel visés au paragraphe 1 comprennent des conditions favorables pour une ou des personnes qui accompagnent ou aident les personnes en situation de handicap, y compris un ou des assistants personnels, ou des conditions spécifiques pour les animaux d’assistance, ces conditions favorables ou spécifiques soient offertes, dans les mêmes conditions, à une ou des personnes qui accompagnent ou aident les titulaires d’une carte européenne du handicap, y compris un ou des assistants personnels ou les animaux d’assistance.
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