Art. 6

Égalité d’accès des personnes en situation de handicap aux conditions et installations de stationnement

En vigueur depuis le 23 oct. 2024

Article 6 Égalité d’accès des personnes en situation de handicap aux conditions et installations de stationnement 1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour faire en sorte que les titulaires d’une carte européenne de stationnement pour personnes en situation de handicap, lorsqu’ils voyagent ou séjournent dans un État membre autre que celui où ils résident, aient accès aux conditions et installations de stationnement réservées aux personnes en situation de handicap dans les mêmes conditions que celles prévues dans cet État membre pour les titulaires de cartes de stationnement pour personnes en situation de handicap délivrées dans cet État membre. 2. Sauf indication contraire dans la présente directive ou d’autres dispositions du droit de l’Union, les États membres prennent les mesures nécessaires pour faire en sorte que, lorsque les conditions et installations de stationnement visées au paragraphe 1 comprennent des conditions favorables pour une ou des personnes qui accompagnent ou aident les personnes en situation de handicap, y compris un ou des assistants personnels, ces conditions favorables soient offertes, dans les mêmes conditions, à une ou des personnes qui accompagnent ou aident les titulaires d’une carte européenne de stationnement pour personnes en situation de handicap, y compris un ou des assistants personnels.

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