Art. 2
En vigueur depuis le 23 oct. 2024
Article 2
Aux fins de la présente directive, on entend par «ressortissant d’un pays tiers» toute personne qui n’est pas un citoyen de l’Union au sens de l’article 20, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
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