Art. 3
En vigueur depuis le 23 oct. 2024
Article 3
La présente directive ne porte pas atteinte aux règles applicables régissant la mobilité, dans l’ensemble de l’Union, des ressortissants de pays tiers résidant légalement dans un État membre.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dir:2024:2842:oj#art-3