Direttiva (UE) 2024/2853

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Sommaire du texte

48 articles

CHAPITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

CHAPITRE II

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES À LA RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS DÉFECTUEUX

CHAPITRE III

DISPOSITIONS GÉNÉRALES EN MATIÈRE DE RESPONSABILITÉ

CHAPITRE IV

DISPOSITIONS FINALES