Art. 2
Champ d’application
En vigueur depuis le 23 oct. 2024
Article 2
Champ d’application
1. La présente directive s’applique aux produits mis sur le marché ou mis en service après le 9 décembre 2026.
2. La présente directive ne s’applique pas aux logiciels libres et ouverts qui sont développés ou fournis en dehors du cadre d’une activité commerciale.
3. La présente directive ne s’applique pas aux dommages résultant d’accidents nucléaires dans la mesure où la responsabilité pour ces dommages est régie par des conventions internationales ratifiées par les États membres.
4. La présente directive n’affecte pas:
a)
l’applicabilité du droit de l’Union relatif à la protection des données à caractère personnel, en particulier le règlement (UE) 2016/679 et les directives 2002/58/CE et (UE) 2016/680;
b)
tout droit qu’une personne lésée a en vertu des règles nationales en matière de responsabilité contractuelle ou de responsabilité extracontractuelle pour des motifs autres que la défectuosité d’un produit, comme le prévoit la présente directive, y compris les règles nationales mettant en œuvre le droit de l’Union;
c)
tout droit qu’une personne lésée a dans le cadre d’un régime spécial de responsabilité qui existait en droit national au 30 juillet 1985.
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