Art. 20
Évaluation
En vigueur depuis le 23 oct. 2024
Article 20
Évaluation
Au plus tard le 9 décembre 2030, puis tous les cinq ans, la Commission évalue l’application de la présente directive et présente un rapport au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen. Ces rapports contiennent des informations portant sur le coût et les avantages de la transposition de la présente directive, une comparaison avec les pays de l’OCDE ainsi que la disponibilité d’une assurance de responsabilité du fait des produits.
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