Art. 21
Abrogation et disposition transitoire
En vigueur depuis le 23 oct. 2024
Article 21
Abrogation et disposition transitoire
La directive 85/374/CEE est abrogée avec effet au 9 décembre 2026. Toutefois, elle continue de s’appliquer aux produits mis sur le marché ou mis en service avant cette date.
Les références à la directive abrogée s’entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe.
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