Art. 32
Entrée en vigueur et mise en application
En vigueur depuis le 23 oct. 2024
Article 32
Entrée en vigueur et mise en application
La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
L’article 2, l’article 4, points 1), 3) à 6), 8), 10) à 13), 17), 19), 20), 31), 32) et 35) à 40), l’article 9, paragraphe 4, l’article 13, paragraphe 4, l’article 14, l’article 16, paragraphe 3, l’article 17, paragraphes 1, 2 et 3, et l’article 22, paragraphe 4, s’appliquent à compter du 12 décembre 2026.
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