Art. 49.tit_1
Pouvoir de suspendre certaines obligations
En vigueur depuis le 27 nov. 2024
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dir:2025:1:oj#art-49.tit_1
Art. 49.tit_1 · Pouvoir de suspendre certaines obligations