Art. 89
Modifications de la directive 2007/36/CE
En vigueur depuis le 27 nov. 2024
Article 89
Modifications de la directive 2007/36/CE
À l’article 1er de la directive 2007/36/CE, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
«4. Les États membres veillent à ce que la présente directive ne s’applique pas en cas d’application d’instruments, de pouvoirs et de mécanismes de résolution prévus au titre IV de la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil (*7), au titre V du règlement (UE) 2021/23 du Parlement européen et du Conseil (*8) ou au titre III de la directive (UE) 2025/1 du Parlement européen et du Conseil (*9).
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