Art. 28
Comité
En vigueur depuis le 27 nov. 2024
Article 28
Comité
1. La Commission est assistée par le comité pour l'adaptation au progrès technique et scientifique et la mise en œuvre de la directive relative au traitement des eaux résiduaires urbaines institué par la directive 91/271/CEE. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.
2. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s'applique.
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