Art. 3
Application de la directive 2009/123/CE
En vigueur depuis le 27 nov. 2024
Article 3
Application de la directive 2009/123/CE
En ce qui concerne les infractions qui doivent être considérées comme des infractions pénales en vertu de la directive 2005/35/CE telle qu’elle est modifiée par la directive 2009/123/CE et les sanctions correspondantes, les États membres non liés par la directive (UE) 2024/1203 restent liés par la directive 2005/35/CE, telle qu’elle est modifiée par la directive 2009/123/CE.
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