Art. 3
Modification de la directive 93/61/CEE
En vigueur depuis le 29 nov. 2024
Article 3
Modification de la directive 93/61/CEE
L’annexe de la directive 93/61/CEE est modifiée conformément au point 3 de l’annexe de la présente directive.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dir_impl:2024:3010:oj#art-3