Direttiva (UE) 2025/50
DIRETTIVA · n° 50
Direttiva (UE) 2025/50
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Sommaire du texte
54 articles
CHAPITRE I
Dispositions générales
CHAPITRE II
Certificat de résidence fiscale numérique
CHAPITRE III
Procédure d’allègement de la retenue à la source
Section 1
Intermédiaires financiers certifiés
Section 2
Communication d’informations
Section 3
Systèmes d’allègement
CHAPITRE IV
Sanctions et dispositions finales