Art. 22

Évaluation

En vigueur depuis le 10 déc. 2024

Article 22 Évaluation 1. La Commission évalue, au plus tard le 31 décembre 2032, l’incidence de ce qui suit sur la réalisation des objectifs de la présente directive: a) les mécanismes de communication d’informations mentionnés à l’article 10; et b) le choix opéré par les États membres qui remplissent les conditions de l’article 2, paragraphe 3, de ne pas appliquer le chapitre III. La Commission présente, dans le même délai, un rapport au Parlement européen et au Conseil. 2. Au plus tard le 31 décembre 2034, et tous les cinq ans par la suite, la Commission examine et évalue le fonctionnement de la présente directive, y compris la nécessité éventuelle de modifier certaines dispositions, et présente un rapport au Parlement européen et au Conseil. 3. Les États membres communiquent à la Commission les données statistiques annuelles, visées au paragraphe 4, utiles à l’évaluation de la présente directive, en vue d’améliorer les procédures d’allègement de la retenue à la source afin de réduire la double imposition et de lutter contre l’abus fiscal. 4. La Commission établit, conformément à la procédure visée à l’article 21, paragraphe 2, une liste de données statistiques annuelles que les États membres doivent fournir aux fins de l’évaluation de la présente directive, ainsi que le format et les modalités de communication de ces informations. 5. La Commission assure la confidentialité des informations qui lui sont communiquées en vertu de la présente directive conformément aux dispositions applicables aux institutions de l’Union. 6. Les informations qu’un État membre a communiquées à la Commission au titre du paragraphe 3, ainsi que les rapports ou documents produits par la Commission à l’aide de ces informations, peuvent être transmis à d’autres États membres. Toute information ainsi transmise est couverte par l’obligation du secret officiel et bénéficie de la protection accordée à des informations de même nature par les règles nationales de l’État membre qui l’a reçue.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:dir:2025:50:oj#art-22