Art. 24
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En vigueur depuis le 10 déc. 2024
Article 24
Notifications
L’État membre qui établit et tient un registre national conformément à l’article 5 informe la Commission de toute modification ultérieure des règles régissant ce registre national. La Commission publie ces informations au Journal officiel de l’Union européenne et les met à jour si nécessaire.
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