Art. 1
Modification de la directive 2009/102/CE
En vigueur depuis le 19 déc. 2024
Article premier
Modification de la directive 2009/102/CE
L’article 3 de la directive 2009/102/CE est remplacé par le texte suivant:
«Article 3
Lorsque la société devient unipersonnelle par la réunion de toutes ses parts en une seule main, l’indication de ce fait ainsi que l’identité de l’associé unique sont versés au dossier ou transcrits dans le registre comme visé à l’article 16, paragraphes 1 et 2, de la directive (UE) 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil (*1), et sont mis à la disposition du public au moyen du système d’interconnexion des registres visé à l’article 16, paragraphe 1, de ladite directive.
L’article 18 et l’article 19, paragraphe 1, de la directive (UE) 2017/1132 s’appliquent mutatis mutandis.
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