Art. 1
Modification de la directive d’exécution 2014/98/UE
En vigueur depuis le 29 janv. 2025
Article premier
Modification de la directive d’exécution 2014/98/UE
Les annexes de la directive d’exécution 2014/98/UE sont modifiées conformément à l’annexe de la présente directive.
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