Art. 1.tit_1 · Modifications apportées à la directive 2006/112/CE avec effet à compter de l’entrée en vigueur de la présente directive

Art. 1.tit_1

Modifications apportées à la directive 2006/112/CE avec effet à compter de l’entrée en vigueur de la présente directive

En vigueur depuis le 11 mars 2025

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