Art. 10
Inscription en tant que candidat
En vigueur depuis le 24 juin 2025
Article 10
Inscription en tant que candidat
1. Lors du dépôt de leur déclaration de candidature, les citoyens de l’Union doivent apporter les mêmes preuves que les candidats nationaux. En outre, ils doivent produire une déclaration formelle contenant les éléments suivants:
a)
leurs nom, nationalité, date et lieu de naissance, dernière adresse dans l’État membre d’origine et adresse sur le territoire électoral de l’État membre de résidence;
b)
une déclaration précisant qu’ils ne sont pas candidats aux élections au Parlement européen dans un autre État membre;
c)
le cas échéant, la localité ou circonscription dans leur État membre d’origine sur la liste électorale de laquelle ils étaient inscrits en dernier lieu; et
d)
une déclaration précisant qu’ils ne sont pas déchus du droit d’éligibilité dans l’État membre d’origine, par l’effet d’une décision de justice individuelle ou d’une décision administrative, pour autant que cette dernière puisse faire l’objet d’un recours juridictionnel.
2. En outre, l’État membre de résidence peut exiger que les citoyens de l’Union éligibles:
a)
présentent un document d’identité en cours de validité;
b)
indiquent dans leur déclaration visée au paragraphe 1:
i)
le cas échéant, le numéro d’identification personnel émis par l’État membre d’origine ou l’État membre de résidence;
ii)
le type et le numéro de série du document d’identité ou de voyage délivré par l’État membre d’origine;
iii)
la date de la déclaration; et
iv)
leurs coordonnées telles qu’un numéro de téléphone ou une adresse électronique;
c)
indiquent la date depuis laquelle ils sont ressortissants d’un État membre.
3. Les États membres peuvent utiliser le modèle figurant à l’annexe II aux fins de la déclaration visée au paragraphe 1.
4. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 20 pour modifier la liste visée au paragraphe 2, point b), du présent article, uniquement en y ajoutant des éléments.
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