Art. 22
Abrogation
En vigueur depuis le 24 juin 2025
Article 22
Abrogation
La directive 93/109/CE, telle qu’elle a été modifiée par la directive visée à l’annexe IV, partie A, est abrogée avec effet au 30 septembre 2027, sans préjudice des obligations des États membres en ce qui concerne les délais de transposition en droit interne des directives indiqués à l’annexe III, partie B.
Les références faites aux directives abrogées s’entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe IV.
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