Art. 23
Entrée en vigueur et application
En vigueur depuis le 24 juin 2025
Article 23
Entrée en vigueur et application
La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Les articles 1 à 8, l’article 9, paragraphes 1 et 3, l’article 10, paragraphe 2, et l’article 11, paragraphe 2, s’appliquent à partir du 30 septembre 2027.
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