Art. 8
Liberté de choisir de voter dans l’État membre de résidence
En vigueur depuis le 24 juin 2025
Article 8
Liberté de choisir de voter dans l’État membre de résidence
1. Les électeurs de l’Union exercent le droit de vote dans l’État membre de résidence s’ils en ont manifesté la volonté.
2. Si le vote est obligatoire dans l’État membre de résidence, cette obligation est applicable aux électeurs de l’Union qui ont manifesté la volonté de voter dans cet État membre.
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