Art. 8.tit_1
Liberté de choisir de voter dans l’État membre de résidence
En vigueur depuis le 24 juin 2025
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dir:2025:1788:oj#art-8.tit_1
Art. 8.tit_1 · Liberté de choisir de voter dans l’État membre de résidence